Trait sur l'tat des personnes et sur le titre prliminaire du Code civil. Valette, 2

 

 - 

.

145 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage.
510 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession , que dans le cas o cette acceptation aurait t la suite d'un dol pratiqu envers lui i il ne peut jamais rclamer sous prtexte de lsion , except seulement dans le cas o la succession se trouverait absorbe ou diminue de plus de moiti, par la dcouverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
160 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses pre ou mre dcds, est rgl ainsi qu'il suit: Si le pre ou la mre a laiss des descendants lgitimes, ce droit est d'un tiers de la portion hrditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il et t lgitime...
90 - Le commencement de preuve par crit rsulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du pre ou de la mre, des actes publics et mme privs mans d'une partie engage dans la contestation, ou qui y aurait intrt si elle tait vivante.
564 - Elles dsigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi dsign, procdera au recouvrement des sommes dues la personne place dans l'tablissement et l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excder trois ans, et pourra mme, en vertu d'une autorisation spciale accorde par le prsident du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres...
72 - Si nanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vcu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux dcds, la lgitimit des enfants ne peut tre conteste sous le seul prtexte du dfaut de reprsentation de l'acte de clbration, toutes les fois que cette lgitimit est prouve par une possession d'tat qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
554 - Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs temps, de la dtention ou de la rclusion, sera, de plus, pendant la dure de sa peine, en tat d'interdiction lgale; il lui sera nomm un tuteur et un subrog...
303 - Le dlai pour comparatre sera rgl par le juge de paix jour fixe, mais de manire qu'il y ait toujours, entre la citation notifie et le jour indiqu pour la runion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties cites rsideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamtres.
60 - Dans les divers cas o le mari est autoris rclamer, il devra le faire, dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant ; dans les deux mois aprs son retour, si, la mme poque, il est absent ; dans les deux mois aprs la dcouverte de la fraude, si on lui avait cach la naissance de l'enfant.
208 - Si le tuteur officieux, aprs cinq ans rvolus depuis la tutelle, et dans la prvoyance de son dcs avant la majorit du pupille, lui confre l'adoption par acte testamentaire, cette disposition sera valable, pourvu que le tuteur officieux ne laisse point d'enfants lgitimes.