 | France - 1860 - عدد الصفحات: 1460
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 404
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 392
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents. 15. L'extradition par voie de transit... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 438
...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - عدد الصفحات: 740
...autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent,...d'autre, à toute réclamation de frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ART. \\. — La présente convention ne sera... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 668
...pour autant qu'il n'y ait pas de considérations qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation du chef des frais résultant de l'envoi et de la restitution des dites pièces: ils consentent réciproquement... | |
 | Switzerland - 1885 - عدد الصفحات: 1024
...Urkunde haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den vorstehenden Verreclamation de frais resultunt du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels a- confronter, et de Tenvoi et de la restitution des pieces de conviction et documents. Article XVIII.... | |
 | France - 1854 - عدد الصفحات: 1244
...considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents. 13. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 14. La présente... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 644
...donnera suite, à rooinsque des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d 'autre à toute réclamation de frais résiliant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs... | |
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... documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les... 
