Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1853
 

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1078 - ... comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
696 - ... les conditions exiges par les lois, dcrets et rglements concernant les travaux mixtes. ART. 24. Si la ligne du chemin traverse un sol dj concd pour l'exploitation d'une mine, l'administration dterminera les mesures prendre pour que l'tablissement du chemin de fer ne nuise pas l'exploitation de la mine, et rciproquement pour que, le cas chant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation faire dans...
1303 - Si l'individu rclam est poursuivi ou se trouve dtenu pour un crime ou dlit qu'il a commis dans le pays o il s'est rfugi, son extradition pourra tre diffre jusqu' ce qu'il ait subi sa peine.
705 - En cas de rupture du fil tlgraphique, les employs de la compagnie auront raccrocher provisoirement les bouts spars , d'aprs les instructions qui leur seront donnes cet effet. Les agents de la tlgraphie voyageant pour le service de la ligne lectrique auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer. En cas de rupture du fil tlgraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immdiatement la disposition de l'inspecteur tlgraphique...
1265 - ... mesures ncessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifi qu'elle...
890 - Mandons et ordonnons que les prsentes revtues du sceau de l'Etat et insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre secrtaire d'État au dpartement de la Justice est charg d'en surveiller la publication.
5 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
1305 - ... documents judiciaires sera juge utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, moins que des considrations particulires ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pices. Les gouvernements respectifs renoncent...
510 - MANDONS et ORDONNONS que les prsentes., revtues du sceau de l'Etat et insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrtaire d'tat au dpartement de la justice est charg d'en surveiller la publication.
1265 - Des rglements d'administration publique, rendus aprs que la Compagnie aura t entendue, dtermineront les mesures et les dispositions ncessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dpendent.