...i. « Aucune bulle, bref, res-~ crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant uonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant...

...mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez , dans celte Table, l'art. Brefs. COURONNE. Tom. 5 , pag. 65o. Marque de dignité, ornement que...

...bulle, bref, rescrit, décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des actes sans l'approbation...

...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement....

...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement....

...:,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane...

...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans...

...Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement....

...Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement....

...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de ¡a cour da Rome , même ne concernant que les particuliers ,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa execution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez Concordat. EXPERTS. Tome 8, pag. 32o. Addition....