 | France - 1867 - عدد الصفحات: 874
...d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une...fonction conférée par le Gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 752
...d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une...fonction conférée par le Gouvernement français. — Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | Julien Boutry - 1872 - عدد الصفحات: 156
...d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France, le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une...fonction conférée par le gouvernement Français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - عدد الصفحات: 798
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français sera assimilé à la résidence en France, ïl sera statué sur la demande en naturalisation, après... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 1064
...France a été enregistrée au ministère delà justice. — Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une...fonction conférée par le gouvernement français. — II est statué sur la demande de naturalisation , après enquête sur la moralité de l'étranger... | |
 | Maurice Block - 1874 - عدد الصفحات: 1168
...d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. — Est assimilé à la résidence eu France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une...fonction conférée par le gouvernement français. — II est statué sur la demande en naturalisation après enquête sur la moralité de l'étranger,... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - عدد الصفحات: 788
...partir du jour où la demande d'au!orisation aura été enregistrée au ministère rie la justice. Le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français sera assimilé à la résidence en Françe. Il sera statué par un décret sur la demande en naturalisation,... | |
 | Constantin J. Stoïcesco - 1876 - عدد الصفحات: 384
...troisième alinéa de son article 1er la. disposition suivante : « Est assimilé h la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une...fonction conférée par le gouvernement français. » Ainsi, ceux qui rendent des services à la France, pourront, sans quitter leur pays, obtenir une... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - عدد الصفحات: 602
...résidence non interrompue pendant trois années en France. Est assimilé à la résidence en France, le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une...fonction conférée par le Gouvernement français, ou le séjour dans un pays en union douanière avec la France; • 2° Les étrangers, âgés de dix-huit... | |
 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - 1879 - عدد الصفحات: 72
...bienfait de la loi. (Comp. M. Demolombe, t. I, n" 161-172 ; — MM. Aubry et Rau, t. I, § 70). (1) Le séjour en pays étranger, pour l'exercice d'une...fonction conférée par le gouvernement français, est assimilé à la résidence en France par l'art. 1er, al. 3, de la loi du 29 juin 1867. On peut... | |
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Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français; 3°... 
