 | 1833 - عدد الصفحات: 994
...pur la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. з5. Tons les pun voira émanent dea nation. Ils sont exercés de la manière oublie par la constitution.... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 990
...la loi, et seulement pour le» actes de l'autorité publique et pour lee affaires judiciaires. a4- Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...contre les fonctionnaires publics , pour faits de leor administration , sauf ce qui est Maine à l'égard des ministres. TITRE III. Dft pouvoirs. a5.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...dans la sienne... Je voudrais qu'on laissât à la loi la faculté de prononcer à cet égard. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Discussion et adoption le 21 février!831. (l'n. Belge, n.96.) Autorisationpréalable.y. les art. 89... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...sienne... Je voudrais qu'on laissât à la loi la faculté de prononcer à cet égard. •-• 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Disc. etadop.,le 21 février 1831. ( Un. Belge, n° 111.) V. les art. 89 et 90 ci-après. TITRE III.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...cette (I) nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Coiul. 8. art. 9. nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...poursuites contre les fonctionnaires publics, pour [ails de leur administration , action devrait appartenir à tous les citoyens , c'est en effet ce qui... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1048
...généraux , provinciaux et locaux , qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. » — « Art. 2V. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...poursuites contre les fonctionnaires publics , pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — « Art. 8.... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1052
...généraux , provinciaux et locaux , qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. » — « Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...poursuites contre les fonctionnaires publics, pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — « Art. 8.... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 438
...(crmes de noire Constitution, art. 24, nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exerciT des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf en ce qui concerne les ministres. ART. 4. — Mi«e en jugement des fonctionnaires de l'ordre judiciaire.... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - عدد الصفحات: 572
...pénitentiaires seront créées et organisées dans les principales villes de la république. Art. 39. — Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...poursuites contre les fonctionnaires publics , pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des secrétaires d'État. Art. 40.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - عدد الصفحات: 840
...est facultatif. L'usage n'en peut être limité. Art- 31. Nulle autorisation préalable n'est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des membres du Gouvernement Art. 32. Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu'ils appartiennent,... | |
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Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres. 
