...en est faite le 5 par le président. (Ibid., art. 33a.) Si l'accusateur public ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, ils présentent au tribunal criminel une requête en prorogation de délai. ( Article 333.) Le tribunal...

...assemblée du juré qui suivra son arrivée. XV. « bi l'accusateur public ou l'accusé ont des motifs de demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du juré, ils présenteront leur requête en. prorogation du délai au tribunal criminel , lequel décidera...

...son arrivée. . . • •». ; i . . 1.5, Si l'accusateur public on l'aecusë ont des motifs de • demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du juré, ils présenteront leur requête en prorogation de délai au tribunal criminel , lequel décidera...

...3o6. » Si le procureur général on l'accusé s oui des motifs pour demandée que l'affaire no y> soit pas portée à la première assemblée du jury...ils présenteront au président de la cour d'assises 3) une requête en prorogation de délai. — Le pré)> sident décidera si cette prorogation doit...

...pas portée à la première assise, ils présenteront au président de la cour d'assises uno.requéte en prorogation de délai. Le président décidera...accordée; il pourra aussi, d'office, proroger le délai. 307. Lorsqu'il aura été formé, à raison du même délit, plusieurs actes d'accusation contre diflërens...

...droit accordé par la loi ; que l'article Зоб du même Code donne bit-n à l'accusé le droit de demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, mais que pour qu'il y ail lieu à l'exercice de ce droit , il faut que le jury ne soit pas encore formé,...

...général ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'a Maire ne soit pas portée à la pré-, nïière assemblée du jury, ils présenteront au président de la cour d'assises une requite en prorogation de délai. — Le président décidera si cette prorogation doit être accordée;...

...l'accuse ont des motifs pour demander qiiel'aflaire ne soit pas portée à li première assemblée de jury, ils présenteront au président de la cour d'assises une requête en prorogation de délai. — Le présïtleitt décidera si cette prorogation doit être accordée ; il pourra aussi , d'office , proroger...

...présent article. — I 3oj 5т> _ Г. С. 4з. 55. 1 ^об. Si le procureur-général ou l'anusé ont des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, iU présenteront an président do la cour Le président déiideiM si celle prorogation doit être accordée...

...demander que le jugement de l'aifaire soit retardé, ils présenteront au président de la Cour criminelle une requête en prorogation de délai. Le président...accordée ; il pourra aussi, d'office, proroger le délai. Art. 309. — Au jour fixé pour l'audience, les assesseurs prendront place sur les sièges de la Cour,...