| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait , donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront..., séance tenante et immédiatement après que les laits auront été constates, prononcées , savoir : » Celles de simple police, sans appel, de quelque... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...séance tenante (i) Code d'instrnctioa crimmelle , art. i3j.— (a) Ibidem, •rt. 179. ..'. •..'. . et immédiatement après que les faits auront été....savoir: Celles de simple police , sans appel , de quel" " que tribunal ou juge qu'elles émanent. Et celles de police correctionnelle, à la-charge de... | |
| Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...l'application ultérieure de peines correctionnelles titUT* CONTRAIRES AV RESP. DU AUX AUTORITES. 97 ou de police , ces peines pourront être , séance...que les faits auront été constatés , prononcées sans appel. Art. 403. S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou gd'un tribunal... | |
| Victor Augier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel, ou par un juge seul. » (Art. 5o5.) IX. <' S'il s'agit d'un crime commis... | |
| France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...peines pourront être, séance înantc et immédiatement après que les faits auront été cousîtes, prononcées, savoir: Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou ige qu'elles émanent; Et celles de police correctionnelle, a la charge de l'appel, la condamnation... | |
| Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; Et celles île police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...tumulte aura étéacco'mpagne d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...simple police, sans appel, de quelque tribunal ou j uge qu'elles émanent. — Et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel , si la condamnation... | |
| Élouin (M.) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...ou de police, ces peines peuvent être, séance tenante et immédiatement après que les faits ont été constatés, prononcées , savoir : Celles de...simple police , sans appel , de quelque tribunal ou juges qu'elles émanent; et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel , si la condamnation... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; — et celle de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...tumnltc aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police , ces peines...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; Et celles <Je police correctionnelle, « In charge de l'appel , si la condamnation a été portée par un tribunal... | |
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