...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait , donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront..., séance tenante et immédiatement après que les laits auront été constates, prononcées , savoir : » Celles de simple police, sans appel, de quelque...

...séance tenante (i) Code d'instrnctioa crimmelle , art. i3j.— (a) Ibidem, •rt. 179. ..'. •..'. . et immédiatement après que les faits auront été....savoir: Celles de simple police , sans appel , de quel" " que tribunal ou juge qu'elles émanent. Et celles de police correctionnelle, à la-charge de...

...l'application ultérieure de peines correctionnelles titUT* CONTRAIRES AV RESP. DU AUX AUTORITES. 97 ou de police , ces peines pourront être , séance...que les faits auront été constatés , prononcées sans appel. Art. 403. S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou gd'un tribunal...

...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel, ou par un juge seul. » (Art. 5o5.) IX. <' S'il s'agit d'un crime commis...

...peines pourront être, séance înantc et immédiatement après que les faits auront été cousîtes, prononcées, savoir: Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou ige qu'elles émanent; Et celles de police correctionnelle, a la charge de l'appel, la condamnation...

...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; Et celles île police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal...

...tumulte aura étéacco'mpagne d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...simple police, sans appel, de quelque tribunal ou j uge qu'elles émanent. — Et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel , si la condamnation...

...ou de police, ces peines peuvent être, séance tenante et immédiatement après que les faits ont été constatés, prononcées , savoir : Celles de...simple police , sans appel , de quelque tribunal ou juges qu'elles émanent; et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel , si la condamnation...

...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; — et celle de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un...

...tumnltc aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police , ces peines...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; Et celles <Je police correctionnelle, « In charge de l'appel , si la condamnation a été portée par un tribunal...