Trait de la procdure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction criminelle prjudiciaire

Cosse et Dumaine, 1857
 

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387 Consignation des frais ib Libell ventions forestires ib Art de gurir
69
Comptes rendus de la justice criminelle Garantie
74
DÉCÈS le du prvenu teint laction pu Garde vue de bestiaux
79
Prsence des juges v Jugement
90
Douanes Comptence I 145 Dlils Epes en blons v Armes prohibes
93
Femmes de mauvaise vie 1
95
Naufrages et chouements
108
Cantonniers chefs II
120
Comptence raison du lieu 1 129156
129
Gendarmerie Dlits Comptence I 480 Hutres v Peche maritime
133
du commerce
134
Classement des dossiers v Appels 138 Douanes Rayon frontire 140
140
rural v Dlits ruraux 44856 Cas de connexit 149 et suis
156
Commissaires de police Poursuites v Conseils de guerre mixtes note Droit
174
Preuve testimoniale v Tmoins Ex Autorit de ces actes Fails dont
183
PISON DU GALAND cil xx XXVII POTWER II 615
188
Nullits Irrgularits de linstruction Ouvrages dramatiques v Proprit litt
206
Concubine du mari
222
DUVERGIER M II 614
235
ECCLÉSIASTIQUES Ministres du culte D Plainte dfaut de I
247
AUDIENCE II
260
Douanes employs des
267
Dcret dassignation pour tre ou xci Pacage de bestiaux en conduite 83
277
GILBERT M P II 614
283
Contributions indirectes Su Empereur
289
Interprtes appel des v Prliminaires 29 Dommagesintrts du prvenu
297
JACQUINOTPAMPELUNE II 615 Parties civiles Frais
309
Jour a quo v Prescription 33034 Renvoi au juge dinstruction
333
Echevins Lv
341
Affiches sur les murs 1 63 Comptence stance
398
Gouvernances de lArtois LXXXI Imprimeries Imprimeurs en lettres
400
Reprsentation par un avou
402

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181 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive, de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs , mme pour dpts volontaires; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans prjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
50 - Les contraventions seront prouves, soit par procsverbaux ou rapports, soit par tmoins, dfaut de rapports et procs-verbaux, ou leur appui.
164 - Les notaires ne pourront galement , sans l'ordonnance du prsident du tribunal de premire instance, dlivrer expdition ni donner connaissance des actes d'autres qu'aux personnes intresses en nom direct, hritiers ou ayants droit, peine...
104 - Nul ne sera admis, peine de nullit, faire preuve par tmoins outre ou contre le contenu aux procs-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reu de la loi le pouvoir de constater les dlits ou les contraventions jusqu' inscription de faux.
572 - Lorsque le tumulte aura t accompagn d'injures ou voies de fait donnant lieu l'application ultrieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront tre, sance tenante et immdiatement aprs que les faits auront t constats, prononces, savoir : Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles manent; Et celles de police correctionnelle, la charge de l'appel, si la condamnation a t porte par un tribunal sujet appel,...
184 - Les rgles ci-dessus reoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit. On appelle ainsi tout acte par crit qui est man de celui contre lequel la demande est forme, ou de celui qu'il reprsente, et qui rend vraisemblable le fait allgu.
143 - Paris, pourront faire personnellement, ou requrir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes ncessaires l'effet de constater les crimes, dlits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargs de les punir, conformment l'art.
11 - Si le procureur gnral ou l'accus ont des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas porte la premire assemble du jury, ils prsenteront au prsident de la cour d'assises une requte en prorogation de dlai Le prsident dcidera si cette prorogation doit tre accorde ; il pourra aussi, d'office, proroger le dlai.
436 - Pendant ce dlai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis l'excution du jugement. 204- La requte contenant les moyens d'appel pourra tre remise dans le mme dlai au mme greffe; elle sera signe de l'appelant ou d'un avou, ou de tout autre fond de pouvoir spcial.
413 - ... il a t prononc ; et, si le jugement est rendu par dfaut, dix jours au plus tard aprs celui de la signification qui en aura t faite la partie condamne ou son domicile, outre un jour par trois myriamtres.