Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continue depuis 1830, avec un choix d'actes indits, d'instructions ministrielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les dcisions et arrts des tribunaux et du Conseil-d'tat; 3 ̊les discussions rapportes au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonne des matires, 19-20

A. Guyot et Scribe, 1834

 - 

.

-