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" L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge... "
Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der schweizerischen ... - ÇáÕÝÍÉ 70
龂 Switzerland - 1872
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., ÇáãÌáÏ 39

1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente décrétant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Art. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 76

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive , délivrés en original ou en expédition authentique. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement...

Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 12
...arrêt de mise en accusation, soit enfin d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature...

Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., ÇáãÌáÏÇÊ 7-8

Portugal treaties - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...arrêt de mise en accusation, soit enfin d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...chambre des mises en accusation ou de l'acte d'accusation, soit de tou autre acte émané du juge ou d« l'autorité compétente, décrétant formellement...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant 1 uridiclion répressive, délivré en original он ев expédition authentique. Ces pièces seront,...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive(l), délivrés en original ou en expédition la discussion de la loi prérappelée du 30...




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