| 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature... | |
| 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente décrétant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Art. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement... | |
| 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
...ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater... | |
| 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également... | |
| 1871 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...arrêt ou jugement de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature... | |
| France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant...ou de l'accusé devant la juridiction répressive , délivrés en original ou en expédition authentique. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement... | |
| Portugal - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 12
...arrêt de mise en accusation, soit enfin d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature... | |
| Portugal treaties - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...arrêt de mise en accusation, soit enfin d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature... | |
| Belgium - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...chambre des mises en accusation ou de l'acte d'accusation, soit de tou autre acte émané du juge ou d« l'autorité compétente, décrétant formellement...droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant 1 uridiclion répressive, délivré en original он ев expédition authentique. Ces pièces seront,... | |
| Belgium - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit...du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive(l), délivrés en original ou en expédition la discussion de la loi prérappelée du 30... | |
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