 | 1870 - عدد الصفحات: 404
...faits punis comme crimes ou délits d'après la législation des deux pays contractants. Dans tous ces cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir...lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Les crimes et délits politiques... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 392
...maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous...lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Les crimes et délits politiques... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 390
...prévenu aura déji été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement de pins d'un an. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition...lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3. Il est expressément stipulé... | |
 | Savoy - 1844 - عدد الصفحات: 512
...ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 35 VI. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou... | |
 | 1843 - عدد الصفحات: 544
...pays , il n'ya obligation à le livrer qu'après qu'il aura subi la peine prononcée contre lui. 8. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être dans aucun cas poursuivi ou... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 666
...ce même pays , il- né pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 1002
...des deux Etats, elles sont punie» de peines allliciives et infamante» ; 8" Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée no pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 1046
...des deux Etats, elles sont punies de peines aflliclives et Infamantes ; 8» Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - عدد الصفحات: 370
...acquitte, et en cas de condamnation , qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Article VI. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi on... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - عدد الصفحات: 864
...et acquitté, et, en cas de condamnation , qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. G. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou... | |
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Dans tous les cas , crimes ou délits , l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 
