Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der schweizerischen Eidgenossenschaft, 10

Gedruckt in der Stämpflischen Buchdruckerei, 1872
 

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45 - Cette remise comprendra aussi tous les objets de la mme nature, que le prvenu aurait cachs ou dposs dans le pays et qui seraient dcouverts ultrieurement. Sont rservs, toutefois, les droits que des tiers non impliqus dans la poursuite, auraient pu acqurir sur les objets indiqus dans le prsent Article.
67 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les rgles tablies par la lgislation du Gouvernement requis. Elle cessera...
825 - Chaque Gouvernement se rserve aussi la facult de suspendre le service de la tlgraphie internationale pour un temps indtermin, s'il le juge ncessaire, soit d'une manire gnrale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, charge par lui d'en aviser immdiatement chacun des autres Gouvernements contractants.
63 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaon et l'altration de la monnaie, l'mission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altre; contrefaon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privs ; mission ou mise en circulation de...
855 - Etats qui n'ont point pris part la prsente Convention seront admis y adhrer sur leur demande. Cette adhsion sera notifie par la. voie diplomatique celui des Etats contractants au sein duquel la dernire Confrence aura t tenue, et par cet Etat tous les autres.
42 - Dans tous les cas , crimes ou dlits , l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'aprs la lgislation du pays qui la demande est adresse.
54 - ... pices de conviction ou documents judiciaires sera juge utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, moins que des considrations particulires ne s'y opposent . et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pices.
60 - Les gouvernements franais et belge s'engagent se livrer rciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera l'autre, la seule exception de leurs nationaux, les individus rfugis de Belgique en France et dans les colonies franaises , ou de France et des colonies franaises en Belgique, et poursuivis , mis en prvention ou en accusation, ou condamns comme...
40 - Destruction ou drangement, dans une intention coupable, d'une voie ferre ou de communications tlgraphiques ; 31...
70 - L'extradition sera accorde sur la production, soit du jugement ou de l'arrt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procdure criminelle man du juge...