Situation de l'industrie houillère en 1859Lacroix et Baudry, 1860 - 335 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة 304 - La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle,- seront jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement sera de droit, quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation.
الصفحة 91 - Conseil des mines, pourra déclarer qu'il ya utilité publique à établir des communications dans l'intérêt d'une exploitation de mines.
الصفحة 170 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
الصفحة 306 - Le comité est chargé de déterminer les évaluations définitives du produit net imposable de chaque mine; d'en faire porter l'expression au bas de chaque état d'exploitation , à l'avant-dernière colonne de la matrice du rôle , et d'arrêter les états et matrices.
الصفحة 307 - Préfet enverra les réclamations aux sous-préfets de l'arrondissement, au Directeur des contributions, et à l'Ingénieur des mines, pour avoir leur avis; il enverra aussi au Maire de la commune, pour avoir l'avis des répartiteurs qui auront été entendus selon l'article 18, et il soumettra le tout au conseil de préfecture , qui prononcera sur la réduction de la cote.
الصفحة 305 - Il y aura un état d'exploitation pour chaque mine concédée: la confection en sera divisée en deux parties , savoir : 1 " la partie descriptive , 2° la proposition de l'évaluation du produit net imposable.
الصفحة 295 - C'est non seulement le droit d'user, mais encore le droit d'abuser.... On doit toujours avoir présent à l'esprit l'avantage de la propriété. Ce qui défend le mieux le droit du propriétaire, c'est l'intérêt individuel : on peut s'en rapporter à son activité.... La législation doit être toujours en faveur du propriétaire.... Il faut lui laisser une grande liberté, parce que tout ce qui gêne l'usage de la propriété déplaît aux citoyens....
الصفحة 304 - Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'état une redevance fixe , et une redevance proportionnée au produit de l'extraction.
الصفحة 304 - La redevance proportionnelle sera réglée , chaque année, par le budget de l'État , comme les autres contributions publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires de mines qui le demanderont.
الصفحة 305 - Conseil d'État pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance proportionnelle pour le temps qui sera jugé convenable, et ce, comme encouragement en raison de la difficulté des travaux ; semblable remise pourra aussi être accordée comme dédommagement en cas d'accident de force majeure qui surviendrait pendant l'exploitation. ART. 39. Le produit de la redevance fixe et de...