...autres ouvriers qui oui été employés à la construction d'un bâtiment , ou d'antres ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec eux. Les maçons, charpentiers,...

...l'art, i 798 , portant « Que les nuirons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employé) à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. » D'où, pour Fernaux, la conséquence qu'il a un droit dired^ et de préférence même à l'entrepreneur...

...L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les macons , charpentiers et antres ouvriers qui ont été employés à la construction...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel fes ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurTit. VIII. Contrat de Louage. 363 rence de ce dont...

...utiles. Article 1 707. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Article 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les...

...peuvent lui être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce...

...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action...

...charpentiers ou autres ouvriers employés à la construction d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage fait à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour...trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où cette action est intentée; #Que l'application de cette règle au cas de la construction des navires...

...fait des personnes qu'il 1797 emploie. i35. Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui ont 1798 été employés à la construction d'un bâtiment...ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut...

...peuvent lui être utiles. LXVII. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. LXVIlI. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers, qui ont...été employés à la construction d'un bâtiment , ou autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été...

...personn<:!: « qu'il emploie. » i793 Art. i22. « Les maçons, charpentiers et autres ouvriers « !jui ont été employés à la construction d'un bâtiment...ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre « le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que « jusqu'à concurrence de ce dont...