Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole: GOM-PAN (603 p.)

Meline, Cans et Cie., 1838
 

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315 - Les maons, charpentiers et autres ouvriers qui ont t employs la construction d'un btiment ou d'autres ouvrages faits l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont t faits, que jusqu' concurrence de ce dont il se trouve dbiteur envers l'entrepreneur, au moment o leur action est intente.
145 - Quiconque s'est oblig personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, prsents et venir.
314 - Le matre peut rsilier, par sa seule volont, le march forfait, quoique l'ouvrage soit dj commenc, en ddommageant l'entrepreneur de toutes ses dpenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
147 - Pour oprer l'inscription, le crancier reprsente, soit par lui-mme, soit par un tiers, au conservateur des hypothques, l'original en brevet ou une expdition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilge ou l'hypothque.
264 - Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le mme recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le mme dlai A leur gard, le dlai court du lendemain de la date de la citation en justice.
264 - L'acte de prott contient : La transcription littrale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiques. La sommation de payer le montant de la lettre de change.
146 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit d en tout ou en partie, le premier vendeur est prfr au second, le deuxime au troisime, et ainsi de suite ; 2.
146 - ... les cohritiers , sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; i" les architectes, entrepreneurs, maons et autres ouvriers employs pour difier, reconstruire ou rparer des btiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu nanmoins que , par un expert nomm d'office par le tribunal de premire instance dans le ressort duquel les...
176 - Si les dlits de police correctionnelle dont il est parl au prsent chapitre ont t commis par des gardes champtres ou forestiers, ou des officiers de police, quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et d'un tiers...
265 - Dans le cas o la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagne, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu o la lettre de change tait payable, sur le lieu d'o elle a t tire.