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" A dfaut de plainte particulire, il sera exerc d'office par les prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mmoire dtaill et sign au conseiller d'État charg de toutes... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 326
1816
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L'Ami de la religion et du roi, 14

1718
...les personnes intresses ; dfaut de plainte particulire, il sera exerc par les prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique ou la personne...d'État charg de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court dlai., tons les renseignemens convenables...
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L'Ami de la religion: journal ecclsiastique, politique et littraire, 14

1718
...plainte particulire, il sera exerc par les prfets. L fonctionnaire public, l'ecclsfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mmoire dtaill et sign, au ebnseiller d Élat charg de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...droits et franchises de la rpublique franaise , et tout ce qui , dans leur publication , prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique, ou la...de prendre , dans le plus court dlai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et dfinitivement termine...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...personne intresse. A dfaut de plainte particulire, il sera exerc d'office par les prfets. Le fonctionnaire public , l'ecclsiastique ou la...recours, adressera un mmoire dtaill et sign, a conseiller d'tat charg de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Code diplomatique, contenant les traits conclus avec la Rpublique ..., 1

France treaties - 1802
...personne intresse. A dfaut de plainte particulire , il sera exerc d'office par le prfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclsiastique ou la...qui voudra exercer ce recours, adressera un mmoire dtaille et sign , au conseiller d'État dharg de toutes les affaires concernant les cultes, lequel...
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Code diplomatique, contenant les traits conclus avec la Rpublique ...

Louis Portiez - 1802
...personne intresse. A dfaut de plainte particulire, ii sera exerc d'office par le$ prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mmoire dtaill et sign, an conseiller d'État charg de toutes les affaires concernant les...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - : 131
...mmoire dtaill et eigu^ au conseiller d*tt charg de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court dlai , tous les rensegnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et dfinitivement termine...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...personne intresse. A dfaut de plainte particulire , il sera exerc d'office par les Prfets. Le fonctionnaire public , l'ecclsiastique ou la...adressera un mmoire dtaill et sign au Conseiller d'fat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le...
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Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - : 749
...plainte particulire, il est exerc d'office par les prfets. ^ui veut exercer ce recours, adresse un mmoire dtaill et sign , au conseiller d'tat charg de toutes les affaires concernant les culles, lequel est tenu de prendre, dans le plus court dlai, tous les retiseignemens convenables;...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...personne intresse. A dfaut de plainte particulire, il sera exerc d'office par les prfets. Le fonctionnaire public, l'ecclsiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court dlai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et dfinitivement termine...
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