 | 1718 - عدد الصفحات: 444
...les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai., tons les renseignemens convenables... | |
 | 1718 - عدد الصفحات: 380
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...droits et franchises de la république française , et tout ce qui , dans leur publication , préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | France treaties - 1802 - عدد الصفحات: 498
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel... | |
 | Louis Portiez - 1802 - عدد الصفحات: 502
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - عدد الصفحات: 206
...mémoire détaillé et eigué^ au conseiller d*étàt chargé de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseïgnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et définitivement terminée... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 400
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. ^ui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les culles, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables;... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - عدد الصفحات: 598
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
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A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
