Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique, 1814 à 1875Garnier frères, 1875 - 400 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er mars actes administrative affaires agents attributions autorité Belgique bourgmestre budget candidats canton chambres CHAPITRE chargé Charte de 1814 chef de l'État ciaire circonscription citoyens civile collége commissaires commission communes compétence comptables conflit conseil communal Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseil provincial conseillers Constitution belge contentieux contributions corps électoral Cour de cassation Cour des comptes Cours d'appel décisions décret délibérations délits département départementale dépenses députation permanente direction échevins électeurs élections établi exerce fonctionnaires fonctions garanties gestion gouvernement gouverneur institutions intérêts juge de paix juillet jurés juridiction jury justice l'administration l'article l'autorité judiciaire l'exécution l'exercice l'instruction l'organisation liste locales loi belge lois magistrats magistrature maire matière membres ment ministère public ministre nationale nomination nommés organisation Pays-Bas autrichiens police politique pouvoir exécutif préfet première président principe procureur prononce province publique règlements ressort scrutin SECTION service session seul sous-préfet spéciale statue suffrage système tion tribunaux tribunaux de commerce
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الصفحة 84 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la république et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.
الصفحة 365 - Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice.
الصفحة 301 - Art. 69. La commission départementale est élue chaque année, à la fin de la session d'août. Elle se compose de quatre membres au moins et de sept au plus, et elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles.
الصفحة 223 - La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.
الصفحة 215 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
الصفحة 305 - Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d'inopportunité ou de fausse appréciation des faits, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission dans le délai d'un mois à partir de la communication de la décision. Le conseil général statuera définitivement à sa plus prochaine session.
الصفحة 24 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes; de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous , et , si ce vengeur public était soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligerait de nommer son dénonciateur.
الصفحة 380 - C'est pourtant dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science...
الصفحة 210 - Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.
الصفحة 190 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.