 Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci-dessus prescrite.  Annales de la Chambre des députés - الصفحة 36بواسطة France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication. (64.) Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année > à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
..., auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage. Mariage, (^célébration du} 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...être célébré avant le troisième jour , depuis et non comptas celui de la seconde publication. 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année à compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouyelles publications auront... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Publications de mariage. Formalités de ces publications , 63. — Doivent être faites de nouveau, si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de la dernière publication ,65. Publications. iii elles ont clé faites dai;s plusieurs communes , les... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
..., tome /cr., p. i55 ; — Décision, ibid. IIIe. DIVISION. Des publications surannées. ARTICLE 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année , à compter de l'expiration du délai de publication il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 600
...depuis et non compris celui de la seconde publication. $9 65. Renouvellement des publications. — Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 880
...Code Civile of France, to which we have before alluded, but the time is there a year. " Si le manage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...celui de la seconde publication. Temps après lequel on doit recommencer les publications. Art. 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication. 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai des publications, il ne pourra plus être célèbre qu'après que de nouvelles publications auront... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...être célébré avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication. 63. porter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient , d'après les 1 C. Inst. cr. 241. Da des publications, il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront... | |
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