 Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.  Annales de la Chambre des députés - الصفحة 88بواسطة France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1849 - عدد الصفحات: 1044
...désignation ou qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 1072
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître u'enlrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement «près le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat 'du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement , le résultat du scrutin est rendu public , et les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - عدد الصفحات: 810
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se fontconnaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 59. Pour les colléges divisés en plusieurs sections, l« (ic'pouilleiuent du scrutin se fuit... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 812
...du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour. Art. 30. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés... | |
 | Ph Valette - 1853 - عدد الصفحات: 768
...contenant pas une désignation suffisante, où dans lesquels les votants se font connaître, n'entrei.t point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ART. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - عدد الصفحات: 706
...ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement; mais ils sont annexés au procès-verbal. 511. — Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le président en fait connaître le résultat.... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 672
...ceux ne contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat du scrutin rendu public, et les bulletins... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - عدد الصفحات: 474
...qualification inconstitutionnelle , ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement , mais ils sont annexés au procès-verbal (3). 45. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le... | |
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