Annales de la Chambre des dputs, 1

 

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88 - Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une dsignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connatre, n'entrent pas en compte dans le rsultat du dpouillement, mais ils sont annexs au procs-verbal.
73 - Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un. facteur ou garde-vente, qui sera agr par l'agent forestier local, et asserment devant le juge de paix. Ce garde-vente sera autoris dresser des procs-verbaux, tant dans la vente qu' l'oue de la cogne.
50 - Par trait pass le 19 avril 1818, entre le prfet de la Seine , agissant au nom de la ville de Paris, et MM.
76 - La loi, en gnral, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent tre que les cas particuliers o s'applique cette raison humaine.
226 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'anne en anne, jusqu' ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annonc l'autre, mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
78 - La boite du scrutin est ouverte , et le nombre de bulletins vrifi. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procs-verbal. Le bureau dsigne parmi les lecteurs prsents un certain nombre de scrutateurs.
36 - Si le mariage n'a pas t clbr dans l'anne, compter de l'expiration du dlai des publications , il ne pourra plus tre clbr qu'aprs que de nouvelles publications auront t faites dans la forme ci-dessus prescrite.
86 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un lecteur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront dtermin ...
73 - Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exiges par le cahier des charges dans le dlai prescrit, il sera dclar dchu de l'adjudication par un arrt du prfet, et il sera procd, dans les formes ci-dessus prescrites, une nouvelle adjudication du cantonnement de pche sa folle enchre.
81 - La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fonctions de l'ordre judiciaire, l'exception de celle de supplant ; avec les fonctions de prfet, de sous-prfet et de secrtaire gnral de prfecture ; avec celles de greffier, de notaire et d'avou ; avec les emplois gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espce de ngoce.