Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 6

Librairie Marchal et Billard, 1882
 

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357 - Les poux ne peuvent droger ni aux droits rsultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
916 - ... de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus...
480 - Le fils qui n'a pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'ge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre: en cas de dissentiment, le consentement du pre suffit.
480 - Les enfants de famille ayant atteint la majorit fixe par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pre et de leur mre, ou celui de leurs aeuls et aeules, lorsque leur pre et leur mre sont dcds, ou dans l'impossibilit de manifester leur volont.
77 - ... ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans , et d'une amende de cinquante francs cinq cents francs.
111 - Le procs - verbal de la sance prcdente est lu et adopt. M. le Prsident...
482 - S'il entre dans l'arme de mer, avoir seize ans accomplis, sans tre tenu d'avoir la taille prescrite par la loi, mais sous la condition qu' l'ge de dix-huit ans il ne pourra tre reu s'il n'a pas cette taille; 2...
481 - Les charges de cette jouissance seront : 1 celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2 la nourriture, l'entretien et l'ducation des enfants, selon leur fortune; 3 le paiement des arrrages ou intrts des capitaux ; 4 les frais funraires et ceux de dernire maladie.
459 - Conjoint survivant et de l'Etat. 767. Lorsque le dfunt ne laisse ni parents au degr successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorc qui lui survit.
481 - Le pre est toujours matre d'abrgei la dure de la dtention par lui ordonne ou requise Si aprs sa sortie l'enfant tombe dans de nouveaux carts, la dtention pourra tre de nouveau ordonne de la manire prescrite aux articles prcdents.