 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...par celui qui l'a causé. S'il ya doute dant les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion, par les navires...cas , l'estimation du dommage est faite par experts. (4o8) 219. Une demande pour avaries n'est point go recevable si l'avarie commune n'excede pas un pou*... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs, et parégale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas , l'estimation du dommap est faite par experts. 219. Une demande pour avaries n'est point recevabli fi l'avarie commune... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires...cas, l'estimation du dommage est faite par experts. 408. Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires qui l'ont fait et souffert. 4o8. Une demande pour avaries n'est point recevable si ï'avarie commune n'excède pas un pour cent... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires...qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers ça» ,-1'estimation du dommage est faite par ixpertj. afin de réparation de ce dommage, n'est pas... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion, par les navires qtri l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. •overeign power, and during the reparations necessary to be made, if the vessel be freighted by the... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires...fait et souffert. — Dans ces deux derniers cas, l'estimatien du dommage est faite par experts. 11 V. II. TIT. XII. DI! JET ET DE LA CONTRIB. 53 4119.... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 616
...lui qui paie le dommage. Lorsqu'il ya doute sur les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans les deux derniers cas , il ya lieu à expertise. J.-TP ABOUTIR ou AMBOUTIR. ( Architecture. ) Revêtii... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion _, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces...cas , l'estimation du dommage est faite par experts. 'Cet article a été présenté au Conseil <F état le 27 août 1807 ( Voyez Procès-verbal, n° i... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...celui qui l'a causé. — S'il y a. doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion, par les navires...cas, l'estimation du dommage est faite par experts, (3) = Purement fortuit. L'abordage que nous avons déjà défini article 35o, peut être l effet, i»... | |
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S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert. 
