...par l'assemblée constituante, et des dispositions qui les remplacent dans le Code Civil. Art. ii. «L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra....

...partie , l'effet d'une fausse intelligence de l'article n du code civil. Que porte cet article ? « L'étranger jouira en France « des mêmes droits civils que ceux qui sont , ou « seront accordés aux Français par les traités de .la « nation à laquelle cet étranger...

...d'Aubaine. Ça droit se trouvait rétabli implicitement par l'ait. l3 du projet de loi , qui portait : i< L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que » ceux qui sont ou seront accordés aux Français , par les •,) lois ou les traités de la nation à laquelle cet...

...cette qualité , en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9Aa 4 Liv. I." Des Personnes. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra....

...prescrites par l'article 9. Argum. ex leg. v),Jf. de statu hominum. Et leg. 24 , eod. ., Article 1 1 . L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux. Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra....

...pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra....

...l'article présenté par les rédacteurs du Code Napoléon devoit êtz'e amendé de la manière suivante : L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux François par les lois ou les traités de la nation à laquelle cet étranger...

...promet. » — Pourvoi. Le sieur Siéber dit : la Cour a violé l'art. 1 1 du CN ainsi conçu : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra....

...est adopté. Séance du 6 thermidor an g. La discussion s'élablit sur l'article 4 ainsi eonçu : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils, que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra....

...législation. Ce n'est point en ce sens qu'il faut entendre l'article 1i du Code civil ainsi conçu : « L'étranger jouira en France des « mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accor« dés aux Français par les traités de la nation à laquelle « cet étranger appartiendra....