Manuel des sociétés d'habitations ouvrières: documents, lois et arrêtés relatifs à l'organisation et au fonctionnement des sociétés agréeesCaisse générale d'épargne et de retraite, 1908 - 167 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
21 juin 25 mars 27 juillet 29 juillet 9 août actes actionnaires actions administrateurs agréé annuité mensualité ans 15 ans Arrêté royal assemblée associés assurance mixte avant l'expiration bilan Caisse d'Assurances Caisse d'Epargne Caisse Générale d'Epargne capital assuré capital social Comité de patronage commissaires compte courant Conseil d'Administration Conseil Général consentis contrat d'assurance débiteur décès de l'assuré déclare défaut de disposition disposition spéciale dissolution dividende domicile durée du contrat effectués exigible fonds de réserve frais garantie habitations ouvrières hypothécaire hypothèque immeubles l'achat l'acquéreur l'acte l'arrêté du Conseil l'article l'assemblée générale l'emprunteur l'expiration du terme l'immeuble liquidation loi du 18 loi du 9 mandat mil neuf cent modifiée Moniteur belge nomination payable police d'assurance preneur d'assurance prénoms prime unique proposé à l'assurance registre Retraite du 25 sera siège social signature sociétaires société coopérative sociétés anonymes solde somme statuts stipulé tarif VII taux d'intérêt tribunal de commerce valeur de rachat ᎪᎡᎢ
مقاطع مشهورة
الصفحة 135 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°...
الصفحة 139 - La caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à traiter des opérations d'assurance mixte sur la vie ayant pour but de garantir le remboursement à une échéance déterminée — ou à la mort de l'assuré si elle survient avant cette échéance — des prêts consentis pour la construction ou l'achat d'une habitation.
الصفحة 135 - Toutes actions en nullité d'une société par actions ou d'une société coopérative, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice aux dommages-intérêts qui seraient dûs.
الصفحة 121 - L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance.
الصفحة 136 - Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits.
الصفحة 119 - La consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs; La durée de la société; Le jour et l'heure de l'assemblée générale annuelle.
الصفحة 114 - Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon.
الصفحة 128 - ... non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce soit par le juge de paix, sur lequel...
الصفحة 11 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
الصفحة 113 - La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme.