(1823. 606 p.)

Bossange, Pre et Fils, 1823
 

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25 - Aucune crmonie religieuse n'aura lieu hors des difices consacrs au culte catholique dans les villes o il ya des temples destins diffrents cultes.
51 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
53 - Le propritaire d'un essaim a le droit de le rclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cess de le suivre; autrement l'essaim appartient au propritaire du terrain sur lequel il s'est fix.
13 - ... d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose...
40 - ... aprs l'expiration du. mme dlai, augment d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamtres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville o la promulgation en aura t faite, et le chef-lieu de chaque dpartement.
87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, d'un emprisonnement qui ne pourra excder trois mois.
17 - Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
338 - Sur les difficults qui pourront s'lever en matire de grande voirie ; Sur les demandes qui seront prsentes par les Communauts des villes, bourgs ou villages, pour tre autorises plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs de certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux...
39 - Les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils n'ayant pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'ge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pres et mres , celui des aeuls et aeules et celui de la famille , dans le cas o ils sont requis , soient noncs dans l'acte de mariage, seront, la diligence des parties intresses...