Recueil des traits de la Porte ottomane avec les puissance trangres: depuis le premier trait conclu, en 1536, entre Sulyman I et Franois I jusqu' nos jours, 5

Amyot, 1882
 

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223 - La course est et demeure abolie ; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, l'exception de la contrebande de guerre ; *3. La marchandise neutre, l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
651 - La libert individuelle est garantie. Nul ne peut tre poursuivi que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
67 - En consquence, il ne sera peru aucun page bas uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent bord des navires.
67 - L'acte du Congrs de Vienne ayant tabli les principes destins rgler la navigation des fleuves qui sparent ou traversent plusieurs États, les Puissances contractantes stipulent entre elles, qu' l'avenir ces principes seront galement appliqus au Danube et ses embouchures. Elles dclarent que cette disposition fait dsormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
222 - La marchandise neutre, l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour tre obligatoires, doivent tre effectifs, c'est-dire, maintenus par une force suffisante pour interdire rellement l'accs du littoral de l'ennemi.
596 - La navigation dans tout le cours des rivires indiques dans l'article prcdent, du point o chacune d'elles devient navigable jusqu' son embouchure, sera entirement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, tre interdite personne...
82 - Isatcha, pour dgager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et les dites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilit.
81 - Convention est annexe an prsent Trait, et aura mme force et valeur que si elle en faisait partie intgrante. Elle ne pourra tre ni annule ni modifie sans l'assentiment des Puissances signataires du prsent Trait.
662 - La Chambre des reprsentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres runies, sauf ce qui sera statu par la loi quant l'exercice de...
77 - Si le repos intrieur des Principauts se trouvait menac ou compromis, la Sublime Porte s'entendra avec les autres Puissances contractantes sur les mesures prendre pour maintenir ou rtablir l'ordre lgal. Une intervention arme ne pourra avoir lieu sans un accord pralable entre ces Puissances.