...saires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Ma« jesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités « exigées par les lois. — Cette faculté n'aura pas lieu pour les a titulaires destitués. c II sera statué par une loi particulière sur l'exécution de « cette disposition...

...priseurs, pourront présenter à l'agrément de sa Majesté des successeurs , pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. (Loi, 28 avril i8i6.) Ces différens officiers sont nommés à vie par le roi, et l'on ne saurait <louter...

...successeurs, pourvu qu'ils « réunissent les qualités exigées par les lois ; mais cette « faculté n'a pas lieu pour les titulaires destitués. «Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exé« cution de cette disposition et sur les moyens d'en « faire jouir les héritiers et ayans-cause...

...successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas liée pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi particulière sur l'exc'cutioii de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayans-causr...

...huissiers pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent — 11 sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens...

...commissaires-priseurs , pourront présenter à l'a« grément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités « exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. « II sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition et « sur les...

...priseurs, pourront prétenter à l'agi émcnt deSa Majesté, des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les tilulaires destitués. Celte faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au...

...l'agrément de Sa Majesté des successeurs , pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. — Il sera statué par une loi spéciale sur l'exécution de cette disposition , et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers...

...omniissaires-priseurs , pourront présenter à \'a« grément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités « exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. <c 11 sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition et <i sur les...

...commissaires-priseurs , pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvus qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ; cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. If sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en...