 | Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil... | |
 | Victor Foucher - 1839 - عدد الصفحات: 680
...la loi, les réglements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, lorsque... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, es d'absence double ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 du Code Civil, lorsque... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - عدد الصفحات: 820
...compétents , ajoute qu'tV sei-a sursis à l'abornement, jusqu'après leur décision. La même disposition se retrouve dans toutes les matières dont le juge doit...attribuée au juge de paix que lorsque la propriété ou tes titres qui l'établissent ne sont pas contestés, s'il ya contestation sur ce point, les tribunaux... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 468
...loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux contestations et travaux énoncés dans Part. 674 du code civil , lorsque... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - عدد الصفحات: 698
...loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 67 H du Code civil,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - عدد الصفحات: 582
...loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux , pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil ,... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
