 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 594
...sur l'intérêt particulier, le propriétaire d'une source n'en peut changer le cours, lors-* qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est alors une servitude légale dont nous parlerons dans la suite , mais il faut qu'il y ait nécessité;... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...(Code civil, art. 641 et 642.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...dans les cas de l'art. 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - عدد الصفحات: 888
...643 c. civ. dispose ainsi : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais siles habitants ii'fii eut pa« acquii eu pi'oicrU l'Utag», le propriétaire peut réclamer mettent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriélaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habilants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...1825, et du 12 avril 1830.) 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cows , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou. hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - عدد الصفحات: 820
...propriétaire supérieur, il faut des ouvrages apparents , pratiqués sur le terrain de ce dernier. 58. Une autre limitation au droit qu'a le propriétaire...prétendent que l'article doit s'appliquer également à une foutaine, un puits , une citerne, une marre, un étang. Mais, dans sou Traité du domaine public, tom.... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 936
...intérêts relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'autres dispositions. 643 Ainsi, lorsqu'une source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité,... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - عدد الصفحات: 926
...rapidité, etc. Art. 643. « Le propriétaire d'une source ne peut en changer •le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, •village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les • habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire 1 P«ut réclamer... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 850
...le mot apparents. ARTICLE C43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il oint réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si au temps où mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
