...particuliers. (Ibid., art. 65o. ) Voyez Servitudes. Prescription. 26. La nation, lesélablissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peutent également les opposer. ( Code Civil, art. 2227.) Cette disposition est entièrement contraire...

...domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 2227. La nation , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la Possess1O71. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose...

...le domaine des chose* qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Etat , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...les particuliers, et peuvent également les opposer, CHAPITRE H. De la Possession. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou...

...pr. ,ffi de usurpalionibns et viucapionibus. Article 222 J. La nation , les établisscmenâ publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. 1-eg. 2 ,Jf. de adquirendâ vel amittendd possessione. (5) • CHAPITRE IL De la Possession. Article...

...choses qui ne sont point dans le commerce. IX. L'État, les communes et autres établissemens publics, sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession...

...débiteur ou le propriétaire y renonce. 8. La nation , les établissemens publics et les communes , 2227 sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la possession. g. La possession est la détention d'une chose ou d'un droit 2228 que...

...établisîcmens publics confies à leur soin. (Ibiei. , art. i59fl. ) ART. 1872. Les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. (CC , art. 2227.) CHAPITRE H. Des Bois des communes et des établissemens publics. ART. 1873. Sont...

...suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 2227. L'état, les établissement publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...les particuliers, et peuvent également les opposer. SECTION iv. De quelques prescriptions particulières. 2279. En fait de meubles, la possession vaut...

...des choses qui ne sont point dans le commerce, l'article 2227 dispose que les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. « Que les dispositions de ce dernier article sont conformes à celles de l'article 541 qui le précède,...

...prescriptible aux termes de l'article 227 du Code civil, pertant : «l'état, les établissemens publies et les communes , sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent (i) Cum locum qui attti csset, siceum rcfimjuit cl clrcitmflucrc ectpit. [[ (a) Ordonnance de 1669,...