Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage: relatifs aux plantations, aux constructions, a l'élagage des arbres et des haies, au curage des fossés et canauxLagier, 1842 - 634 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
acte actions possessoires arbres arrêt article attendu autorisé barrage bornage bornes canal cassation chemins vicinaux chose Code civil Code de procédure Code forestier communaux commune contestation contraire Cour de cassation cours d'eau curage d'après Dalloz déclare défendeur délimitation demande en complainte demandeur dénonciation de nouvel devant le juge disposition domaine public dommages-intérêts donner lieu eaux élagage établir existe flottables fossés haie héritages ibid imprescriptible jouissance juge de paix juge du possessoire jurisprudence l'administration l'arrêt l'art l'article l'élagage l'héritage l'irrigation l'usage légale lieu à l'action mandeur mitoyen mitoyenneté nouvel œuvre ordonner Pardessus passage pétitoire peuvent plantations planter posses possesseur possession annale pourrait pourvoi pratiqués préfet prescription priétaire propriétaire du fonds Proudhon question de propriété question préjudicielle réglements réintégrande résulte riverains s'agit s'il serait servitudes discontinues seulement sieur statuer suivant suprà terrain terres vaines tion titre Traité du domaine tribunal Troplong trouble usage usines vaine pâture voisin
مقاطع مشهورة
الصفحة 338 - Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
الصفحة 270 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
الصفحة 253 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
الصفحة 117 - L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
الصفحة 333 - Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
الصفحة 270 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
الصفحة 260 - De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
الصفحة 444 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
الصفحة 107 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
الصفحة 526 - ... de la présente loi. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...