Trait des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage: relatifs aux plantations, aux constructions, a l'lagage des arbres et des haies, au curage des fosss et canaux

Lagier, 1842 - 634
 

 - 

.

338 - Une servitude est une charge impose sur un hritage pour l'usage et l'utilit d'un hritage appartenant un autre propritaire.
270 - S'il s'lve une contestation entre les propritaires auxquels ces eaux peuvent tre utiles, les tribunaux, en prononant, doivent concilier l'intrt de l'agriculture avec le respect d la proprit...
253 - Le propritaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est ncessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut rclamer une indemnit, laquelle est rgle par experts.
117 - L'Etat, les tablissements publics et les communes sont soumis aux mmes prescriptions que les particuliers, et peuvent galement les opposer.
333 - Les trente ans commencent courir, selon les diverses espces de servitudes , ou du jour o l'on a cess d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour o il a t fait un acte contraire la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
270 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empcher que les prairies ne soient submerges par la trop grande lvation des cluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art tablis sur les rivires; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilit gnrale, d'aprs les principes de l'irrigation ;
260 - De la distinction des biens, peut s'en servir son passage pour l'irrigation de ses proprits. Celui dont cette eau traverse l'hritage, peut mme en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais la charge de la rendre, la sortie de ses fonds, son cours ordinaire.
444 - Des actions en bornage et de celles relatives la distance prescrite par la loi, les rglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la proprit ou les titres qui l'tablissent ne sont pas contests ; 3 Des actions relatives aux constructions et travaux noncs dans l'article 674 du Code civil, lorsque la proprit ou la mitoyennet du mur ne sont pas contestes ; 4...
107 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
526 - ... de la prsente loi. Les juges de paix connaissent galement, sans appel, jusqu' la valeur de 100 francs, et, charge d'appel, quelque valeur que la demande puisse s'lever : 1...