Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit... Théorie du Code pénal - الصفحة 27بواسطة Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les tribunaux... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...t< Toutes autres personnes coupables des fails énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus , et de l'interdiction de voter et d'être éligibles pendant cinq ans «u moins , et dix ans au plus ». ( C. p. , art. 112.)... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou eu partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra exxëder le quart des restitutions et des indemnités ,... | |
| France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d';in>>es, fl j)f ine sera un emprisonnement de six mois au. moins et de deux ans au plus. 212. Si la rebcîfion n'a été commise que par une ou ersonnes, avec ar.i.es, elle sera punie d'un... | |
| Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - عدد الصفحات: 228
...toyens d'exercer leurs droits civiques , chacun «t des coupables sera puni d'un emprisonnement de «r six mois au moins et de deux ans au plus et de «r l'interdiction du droit de voter et d'être éligible «r pendant cinq ans au moins et dix ans... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - عدد الصفحات: 214
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...coupables des faits énonce's dans l'article précédent , seront punie« d'un emprisonnement de six moins au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Ii3. Tout citoyen qui aura, dans les élections,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 448
...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns... | |
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