Thorie du Code pnal, 1-2

Socit typographique belge, A. Wahlen, 1837
 

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168 - Si les valeurs dtournes ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre infrieures aux mesures exprimes en l'article prcdent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamn sera de plus dclar jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
27 - Lorsque par attroupement, voies de fait, ou menaces, on aura empch un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'tre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
194 - Lorsque l'accus aura moins de seize ans, s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt, mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y tre lev et dtenu pendant tel nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder l'poque o il aura accompli sa vingtime anne.
285 - Provocation aux crimes et dlits. Art. 23. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics, soit par des crits, des imprims vendus ou distribus, mis en vente ou exposs dans des lieux ou runions publics, soit par .des placards ou affiches...
231 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
115 - Sera aussi puni des travaux forcs perptuit, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rdigeant des actes de son ministre, en aura frauduleusement dnatur la substance ou les circonstances, soit en crivant des conventions autres que celles qui auraient t traces ou dictes par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avous des faits qui ne l'taient pas.
79 - Le renvoi sous la surveillance spciale de la haute police, l'amende et la confiscation spciale, soit du corps du dlit, quand la proprit en appartient au condamn, soit des choses produites par le dlit, soit de celles qui ont servi ou qui ont t destines le commettre , sont des peines communes aux matires criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
35 - Nul gardien ne pourra, peine d'tre poursuivi et puni comme coupable de dtention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dpt, soit d'un mandat d'arrt dcern selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrt de renvoi devant une cour d'assises...
49 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dgradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par dlibration, arrt de donner des dmissions dont l'objet ou l'effet serait d'empcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dgradation civique : 1...
52 - La peine sera -d'une amende de cent franci au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui , aprs une rclamation lgale des parties intresses ou de l'autorit administrative , auront, sans autorisation du Gouvernement , rendu des ordonnances ou dcern des mandats contre ses agens ou prposs prvenus de crimes ou dlits commis dans l'exercice de leurs fonctions.