 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il... | |
 | 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1072
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas où l'annulatiou de tout ou partie des élections... | |
 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il... | |
 | 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 788
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...aux poursuites tout caractère -de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il... | |
 | 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
