Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture, de la conversation et de la composition, 21

J.-P. Migne, 1859
 

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817 - SnatusConsulte rgle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit l'hrdit , tant pour celui qui l'a contract que pour ses descendants.
591 - ... mon devoir est trac, je le remplirai en homme d'honneur. ,,Je verrai des ennemis de la patrie dans tous ceux qui tenteraient de changer par des voies illgales, ce que la France entire a tabli.
839 - Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera pass outre.
795 - Corps lgislatif et du conseil d'État, et soumis l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur et rgle dans sa famille l'ordre hrditaire de mle en mle l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance.
811 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
785 - Nanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont t poses dans la proclamation du 2 dcembre et adoptes par le peuple franais.
671 - ... de ses membres n'a pu arrter ses fatales tendances. Au lieu de faire des lois dans l'intrt gnral, elle forge des armes pour la guerre civile; elle attente au pouvoir que je tiens directement du peuple; elle encourage toutes les mauvaises passions; elle compromet le repos de la France: je l'ai dissoute, et je rends le peuple entier juge entre elle et moi.
785 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la constitution, la morale, la religion, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature ; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire.
825 - Mandons et ordonnons que les prsentes, revtues du sceau de l'Etat et insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrtaire d'Etat au dpartement de la justice et des cultes est charg d'en surveiller la publication.
801 - respecter et de faire respecter les lois du concordat et la libert des cultes; de respecter et faire respecter l'galit des droits, la libert politique et civile, l'irrvocabilit des ventes des biens nationaux; de ne lever aucun impt, de n'tablir aucune taxe qu'en vertu de la loi; de maintenir l'institution de la Lgion d'honneur; degouver ner dans la seule vue de l'intrt, du bonheur et de la gloire du