...obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur...

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur...

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 3 4- Le capital de ia société anonyme se divise en «c.tions et même en coupons d'action d'une valeur...

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur...

...relativement aux engagemens de la société; Comme aussi les actionnaires, de leur part, ne seront, à tout événement, passibles que de la perte du...particulières des administrateurs généraux, à la majorité , des voix : les administrateurs généraux seuls y auront entrée et voix délibérative....

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. ^oyez-le page 65. A (3) Art. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite dojrent être...

...raison ou à l'occasion de l'exécution des travaux et de l'entreprise dont il s'agit : ils ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 10. Le canal et ses dépendances seront indivisibles entre les mains des actionnaires. La concession...

...capital total de quinze cent mille francs est interdit; et dans aucun cas les actionnaires ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société. Il ne pourra être créé de nouvelles actions qu'en vertu d'une délibération spéciale, et après...

...associés, salarié» ou (jratuils. Гех ''ut' d "1 d't la société. 33. Les associés ne §ont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital do la société anonyme ее divise en action« 35. L'action peut être établie soua...

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34- Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur...