Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

Imprimerie nationale, 1810
 

 - 

.

-

124 - Napolon, empereur des Franais. roi d'Italie et protecteur de la confdration du Rhin : Sur le rapport de notre Ministre des relations extrieures . Notre Conseil d'État entendu , Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit: Art.
169 - Mandons nos ams et faux conseillers en notre cour royale d'Amiens de publier et enregistrer les prsentes : car tel est notre bon plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, notre garde des sceaux ya fait apposer par nos ordres notre grand sceau, en prsence de notre commission du sceau.
361 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat , insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
13 - NAPOLÉON, par la grce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, tous prsens et venir, SALUT.
190 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
158 - ... constater l'tat par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il rpond aux demandes formes contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la rgie impriale, pour la conservation des droits, et la charge de rendre compte qui il appartiendra.
362 - MANDONS et ordonnons que les prsentes, revtues des sceaux de l'Etat, insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est charg d'en surveiller la publication.
113 - NAPOLÉON, par la grce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'tat entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
291 - Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 33. Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit.
319 - Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration suisse, etc.