 | France - 1918 - عدد الصفحات: 1708
...la croix de guerre. Si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement ou s'il ya eu condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel du lieu de l'infraction pourra, à la requête... | |
 | France - 1891 - عدد الصفحات: 1220
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait: ART. 1". En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 586
...belge; ; Attendu que l'article lrr de la loi «lu 26 mars 1891 dispose en tenues généraux « qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - عدد الصفحات: 374
...Monsieur, etc. RIEOT. LOI du 26 mars 1891 sur t'atténuation et t'aggravation des peines. ART. 1er. En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime el délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 352
...Art. 1er. — L'article 1" de la loi du 26 mars 1891 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...condamnation antérieure à la prison pour crime ou de'lit de droit commun, les Cours ou tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par décision... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - عدد الصفحات: 968
...loi qu'il a soumise au Sénat : « ARTICLE PREMIER. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | 1891 - عدد الصفحات: 1006
...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIRR. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | 1891 - عدد الصفحات: 1162
...JURISPRUDENCE LES PLUS RÉCENTS Loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines Art. 1er — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision... | |
 | 1891 - عدد الصفحات: 1018
...l'atténuation et l'aggravation des peines. — Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté : Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - عدد الصفحات: 54
...l'atténuation et l'aggravation des peines Art. 1er. — En cas de condamnation à l'emprisonnement où à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit (1) de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
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En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée,... 
