...concessions devra être fourni par la commune. «Авт. 5. En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires ont droit d'obtenir, dans le...inhumés seront transportés aux frais de la commune. TITBK Ш. — De la police des cimetières. и ART. 6. Aucune inscription ne pourra être placée sur...

...1843, un nouveau droit serait t!ù pap le concessionnaire qui, en vertu de cet article, obtiendrait dans le nouveau cimetière un emplacement égal, en superficie, au terrain qui lui avait été concédé dans l'ancien ; Mais que la perception de ce nouveau droit sérail d'une...

...et non un droit de propriété. En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires ont le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement...concédé, et les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune qui reprend l'ancien terrain. (/,/., 5.) Chacun a le droit...

...de sépulture sans avoir été soumise préalablement à l'approbation du Maire. veaux cimetières, un emplacement égal en Superficie au terrain qui...inhumés seront transportés aux frais de la Commune; lesquels frais consistent en ceux de creusement des fosses , de transport des restes et des matériaux...

...exécution de ce décret, reconnaît aux concessionnaires, en cas de translation d'un cimetière, le droit d'obtenir dans le nouveau cimetière un emplacement...superficie au terrain qui leur avait été concédé; c'est ainsi que les choses se passaient sous les lois anciennes, témoin : la déclaration royale du...

...des concessions devra être fourni par la commune. i ART. 5. En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires ont droit d'obtenir, dans le...été concédé, et les restes qui y avaient été inbumés seront transportés aux frais de la commune. TITRE III. — De la police des cimetières....

...1843. Or, dans ce cas, en vertu de l'article 5 de cette ordonnance, le concessionnaire a simplement le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui lui lui été primitivement concédé (1). Il ya donc là une modification du contrat qui dépend exclusivement...

...M. le maire. Art. 13. — En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la commune. Art....

...des concessions devra être fourni par la commune. Art. 5. — En cas de translation d'un cimetière. les concessionnaires ont droit d'obtenir. dans le...inhumés seront transportés aux frais de la commune. TlTBE III De la police des cimetières. Art. 6. — Aucune. inscription ne pourra être placée sur...

...réinhumation. « Les concessionnaires, dit l'article 5 de l'ordonnance du 6 décembre 1843, ont le droit d'obtenir dans le nouveau cimetière un emplacement...inhumés seront transportés aux frais de la commune. » La circulaire ministérielle du 30 décembre 1843 admet aussi que le transport des matériaux des...