...desquelles il n'était plus permis d'opérer aucun payement autrement que par voie de distribulion par contribution ; que, dès lors, l'arrêt attaqué,...l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, avióle l'article 1291 ci-dessus visé ; Casse... Du 50 mars 1892. — Cour de cassation de France....

...prononçant la rectification d'actes de l'état civil, en conformité de cette prétention ; Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, casse... Du 24 décembre 1901. — Cour de...

...associés de contracter à la charge de la société, sous peine de nullité à l'égard des tiers ; Qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé ledit art. 22, C. Com., ci-dessus visé ; Casse, etc. COMPÉTENCE. — SOCIÉTÉ. — CONSTRUCTION...

...relative à l'assurance qui y était contenue était dispensée du préliminaire de conciliation, et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs : « Casse ..., mais seulement du chef qui...

...le remboursement qu'à la condition d'avoir préalablement désintéressé le notaire ; — Attendu qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, viole l'article précité ; — Casse, etc. Du 7 nov. 1882. — Ch. civ. — MM. Mercier, prés.; Rphaultde...

...être suppléé ultérieurement par des énonciations portées sur les récépissés ; D'où il suit qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article n54 du Code civil elles numéros des tarifs susvisés : Par ces motifs, statuant sur...