...nouvelle, vaut bien celle dont nous parlions tout à l'heure. L'article 534 du Code Civil porte : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont- immeubles par destination ; ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés...

...qui deviennent immeubles par destination, se divisent en deux classes, savoir : 1° la catégorie des objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation du fonds; 2° la catégorie des effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle...

...ils » sont attachés. » Conforme à la loi 15 , S. De action, empli. ART. 524- ' Les objets que te propriétaire d'un » fonds ya placés pour le service et l'exploitation » de ce fonds , sont immeubles par destination. » Ainsi , sont immeubles par destination, quand » ils ont été...

...compris dans la subslilution de la terre,quoique le testateur ne s'en fût pas expliqué. Article O2^. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service ?t l'exploitation de ce fo;îds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination...

...vendent les produits de leurs biens , et qui se mêlent de les revendre, (i) Code Napoléon. Art. 5i4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placé*...

...pour raison d'obitsetde fondations, 23 brumaire an III [ 13 novembre 1794]. OBJETS. (C. Civ.) Ceux que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation, sont immeubles par destination, art. 524. — Les objets donnés par les ascendans à leurs en fans...

...abattus. L'article 524 &'* ensuite l'énumératiou des immeubles par destination, qui consistent dans les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de l'exploitation de ce fonds , tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires,...

...convention. » Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au » fermier ou métayer, sont meubles ( 522 ). » Les objets que le propriétaire d'un fonds ya » placés...pour le service et l'exploitation de ce » fonds, sont immeubles par destination (524 )». Tels sont : Les animaux attachés à la culture , les ustensiles...

...tout le mobilier industriel garnissant la filature; — Q;ie d'ailleurs, aux terme* de la loi, tous les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination; — Considérant que l'augmentation que Guntzenbach aurait donnée...

...héritage sont immeubles et « font partie du fonds auquel ils sont attachés. » 5»4 Art. 5i8. « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya « placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont « immeubles par destination. « Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont « été...