...lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 3. Le créancier gagiste perçoit, aux échéances, les intérêts,...

...lorsqu'elles sont à sa disposilion dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. 93. A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours...

...lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. Art. 93. — A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut...

...sont à sa disposition dans les « magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt « public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est « saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. » Disposition de l'art. 280. Aux termes des §§ 1627 et 1633 de la...

...lorsqu'elles sont à sa disposition clans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. » Ainsi, il ya constitution de gage, et par conséquent privilège,...

...lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. ° Ainsi, il ya constitution de gage, et par conséquent privilége,...

...lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. @benfo ertoerb fid) bie gleichen binçilidicn iHedjtc fuupfen, wie an...

...lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre do voiture. SOMMAIRE. 782. Le créancier gagiste doit être mis en possession du...

...lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. ART. 3. Le créancier gagiste perçoit, aux échéances, les intérêts,...

...lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture. — Co. 101, 576, ». — C. 2076. CONF. — Belg.., 2. L. 5 mai 1872....