Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 50

 

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300 - Dans tous les cas , le privilge ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a t mis et est rest en la possession du crancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
299 - Le crancier est rput avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont sa disposition dans ses magasins ou navires, la douane ou dans un dpt public, ou si, avant qu'elles soient arrives, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.
347 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'excuter paiera une certaine somme titre de, dommages-intrts , il ne peut tre allou l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
363 - En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propritaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre acqureurs , et d'en payer la valeur , qui sera fixe par des experts nomms dans la forme dtermine par l'article 17.
74 - En cas de condamnation l'emprisonnement ou l'amende, si l'inculp n'a pas subi de condamnation antrieure la prison pour crime et dlit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le mme jugement et par dcision motive, qu'il sera sursis l'excution de la peine. Si, pendant le dlai de cinq ans...
125 - Les objets que le propritaire d'un fonds ya placs pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
88 - Lorsque l'tendue des lieux consacrs aux inhumations le permettra, il pourra y tre fait des concessions de terrains aux personnes qui dsireront y possder ' une place distincte et spare pour y fonder leur spulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire -des caveaux, monuments ou tombeaux (1).
88 - En cas de translation d'un cimetire. les concessionnaires ont droit d'obtenir. dans le nouveau cimetire, un emplacement gal en superficie au terrain qui leur avait t concd, et les restes qui y avaient t inhums seront transports aux frais de la commune.
214 - Attendu que les juges ont constat souverainement l'intention formelle et. persvrante de Baroux de gratifier ses filles et de ne rserver le bnfice de l'assurance ni lui ni ses cranciers ; Attendu que, vainement, le Trsor veut faire considrer comme dmentant cette intention ou comme inconciliables avec la stipulation au profit de ses filles, les clauses gnrales de...
82 - ... qu'en dcidant le contraire, l'arrt attaqu a faussement appliqu et, par suite, a viol l'art.