...]••.-,', dit qu'il ne peut disposer entre-vifs , à titre gratuit , des immeubles de la comunauté , ni de l'universalité, ou d'une quotité du mobilier,...ce n'est pour l'établissement des enfans communs. C'est une modification du mandat, et cette limite trouve son application dans l'espèce. Servais a...

...communauté. Il peut les vendre , aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. 1422. Il nc peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles...communauté , ni de l'universalité ou d'une quotité du mobil1er , si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets...

...la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. 14^2, II ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté , ni de ^'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs....

...la valeur du mobilier , i4i5. Mari. — Mariage. qucr sanî le consentement de sa femme, i 42 1. — Ne peut disposer entre-vifs , à titre gratuit, des immeubles de la communauté, ni d'une quotité ou de l'universalité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs....

...vendre, aliéner et hypothéquer «ans le concours de la femme. i4î2. 11 ne peut disposer entre-vifs, a titre gratuit, des immeubles de la communauté , ni...du mobilier , si ce n'est pour l'établissement des cnfans communs. — II peut néanmoins disposer des elfcts mobiliers à titre gratuit et particulier...

...industrie. . [[ Aujourd'hui, et dans toute la France, le mari u ne peut disposer entre-vifs, à titre y gratuit, des immeubles de la Communauté, » ni de l'universalité ou d'une quotité du mo)<bilicr,si ce n'est pour l'établissement des ii < M ii -H . communs. Il pcutnéamnoins disposer...

...les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. Il ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit , des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité des biens meubles, si C8 n'est pour l'établissement des enfans communs. 11 peut néanmoins disposer...

...peut les vendre , aliéner et hypothéquer sans le con« cours de la femme. » i4ai Art. 36. «Une peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, « des...n'est pour l'établissement « des enfans communs. « Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre « gratuit et particulier au profit de...

...concours de la «femme. »(Art. i4ai.) Mais , dit l'art. i/|22, « il ne peut disposer entre » vifs , à titre gratuit , des immeubles de la com»munauté...pour l'établissement des en,fans communs. » Les coutumes lui permettaient indéfiniment de disposer entre vifs à titre gratuit , pourvu que ce fût...

...communauté. Il peut les vendre , aliéner et hypothéquer sans le concours de Ь femme. ART. i.¡-j3. 11 ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles...ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toutes...