Traits sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat de mariage d'aprs les principes du code civil

Bernard Defay, 1818
 

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236 - Il est permis aux poux de stipuler que la totalit de la communaut appartiendra au survivant ou l'un d'eux seulement, sauf aux hritiers de l'autre faire la reprise des apports et capitaux tombs dans la communaut, du chef de leur auteur.
294 - Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et nanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, la dissolution du mariage, ou la premire demande de la femme, qu' la reprsentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont t consomms jusqu'alors.
135 - Le mme extrait sera insr, la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu o sige le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux tablis dans le dpartement, s'il y en a. Ladite insertion sera justifie ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobilire, article 696. 869. Il ne pourra tre, sauf les actes conservatoires...
233 - Lorsqu'il a t stipul que l'un des poux ou ses hritiers ne pourront prtendre qu'une certaine somme pour tout droit de communaut, la clause est un forfait qui oblige l'autre poux ou ses hritiers...
131 - La sparation de biens ne peut tre poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en pril, et lorsque le dsordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute sparation volontaire est nulle.
235 - ... la totalit de la communaut, sont obligs d'en acquitter toutes les dettes. Les cranciers n'ont, en ce cas, aucune action contre la femme ni contre ses hritiers. Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communaut contre les hritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant oblige toutes les dettes, ou de renoncer la communaut, et d'en abandonner aux hritiers du mari les biens et les charges.
165 - Elle ne doit aucun loyer raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces dlais, dans une maison dpendante de la communaut, ou appartenant aux hritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les poux l'poque de la dissolution de la communaut tait tenue par eux titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant les mmes dlais, au...
282 - Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont pri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer la ngligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats.
31 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
100 - Il ne peut disposer entre-vifs titre gratuit des immeubles de la communaut, ni de l'universalit ou d'une quotit du mobilier, si ce n'est pour l'tablissement des enfants communs. Il peut nanmoins disposer des effets mobiliers titre gratuit et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en rserve pas l'usufruit.