...sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. Art. ui5. «Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...passer le temps de la restitution fixé par la loi. » L'art. 1804 du Code Civil limite à dix années l'action en rescision. Dans le cas de violence ,...

...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée ne suflit pus pour annuller le contrat. (1114.) Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...soit tacitement, soit en laissant passer le temps delà restitution fixé par la loi. ( iu5.) Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque...

...t. 1, n. 94. La vente était nulle encore pour cause de dol. j Аи termes de l'art. 1П6.С. civ., le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres...

...ascendant , sans qu'il y ait eu de violence exercée , ne suffit point pour annuller le contrat. u15. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...la restitution fixé par la loi. 1116. Le dol est urre cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...

...découverte du dol , ou à la cessation de la violence. (Art. 892.) Voyez Rescision. Obligations. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...en laissant passer le temps de la restitution fixé parla loi. (Art. in5.) Voyez Consentement, Obligations , Violence. 4. FINS CIVILES. ( Jurisprudence....

...ascendant, sans qu'il y ait en de violence exercée, ne suffit point pour annuller le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être .attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cesse, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le...

...Leg. a, cod. qui et adversus quos in integrum restituuntur. Article 1 1 1 5. Un contrat ne peut pltis être attaqué pour cause de violence , si ; depuis que la violence a cessé , ce coi u rat a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit en laissant passer le temps...

...; peut être aussi ce magistrat at-il été déterminé par l'art. 1116 du G. ci v., qui porte : « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait...

...point pour annuler le contrat. in5. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cuuac de violence, ei, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, toit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi G. 892. 1117....

...ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. XV. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de...passer le temps de la restitution fixé par la loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une...