...femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement sans l'autorisation de son mari , quand même...publique , ou non commune, ou séparée de biens. (Article 21 5.) L' 'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...

...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle que lorsque la femme est poursuivie criminellement , ou pour fait...

...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation..., quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat civil. — Mariages. 2i6. L'autorisation du mari....

...les besoins dela vie, selon ses facultés et sonétat. 215. La femme ne peut ester en jugementsans l'autorisation de son mari, quand même elle serait...publique , ou non commune , ou séparée de biens. 44 Liv. I." Des Personnes. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie...

...et son état. POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224 et 234 > Sedan , art. 16 ; Blois , chap. i , art. 3 j Troyes , lit. 5, art. 80. Article...

...fournir tout ce qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation du mari n'est...

...dans l'une et l'autre position. NUMÉRO I." •De l'Autorisation pour ester en Jugement. ARTICLE 2l5.* LA femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de .. son mari, quand même elle seroit marehande publique, ou non commune , ou séparée de biens. DANS les procès civils , la femme...

...sans la permission de justice. Par l'art; &i5j il a statué expressément que la femme ne pourrait ester en jugement , sans l'autorisation de son mari...même elle serait marchande publique-, ou non commune j ou séparée dé biens; Par l'art. 218, il a dit que, si le mari refusait d'au loriser sa femme à...

...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. ai 5. La femme ne peut ester en jugement Sans l'autorisation...commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mail n'e«t pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy....

...canton de Rochefort A ouvertement violé l'art. ai6 du fL .N. , qui dispose , en termes exprès , que l'autorisation du mari n'est pas nécessaire , lorsque la femme est poursuivie en matière de police ; et qu'en déclarant aussi cette procuration , qui comprend tous les pouvoirs nécessaires...