Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonn et mis jour de la lgislation la plus rcente

1899 - 522
 

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274 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
259 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre toute personne de faire tel ngoce, ou d'exercer telle profession, art ou mtier qu'elle trouvera bon...
219 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
220 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
54 - Cette question est trangre notre travail ; nous nous bornons transcrire l'article 632 du code de commerce, qui est le sige de la matire : La loi rpute actes de commerce tout achat de denres et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprs les avoir travailles et mises...
421 - Dans tous les cas , le privilge ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a t mis et est rest en la possession du crancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
217 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand mme elle serait marchande publique, ou non commune, ou spare de biens.
218 - Un contrat ne peut plus tre attaqu pour cause de violence, si, depuis que la violence a cess, ce contrat a t approuv, soit expressment, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fix par la loi.
279 - Le prsent Protocole de clture, qui sera ratifi en mme temps que la Convention conclue la date de ce jour, sera considr comme faisant partie intgrante de cette Convention, et aura mme force, valeur et dure.
217 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.